La loi du 13 juillet 1983 interdit formellement aux fonctionnaires d'exercer des activités privées. Ce dispositif a enregistré d'importants assouplissements avec le règlement du 2 février 2007. Avec la création du statut d'auto-entrepreneur en 2009, de nombreux agents ont cumulé des emplois lucratifs avec leur poste. Mais, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 portant sur la déontologie et les droits des fonctionnaires ont apporté d'importants restrictifs.
Un cumul d'activité strictement contrôlé
Les fonctionnaires peuvent opérer parallèlement des activités auto-entrepreneuriales uniquement s'ils se conforment à la réglementation en vigueur. Celle-ci conditionne le temps de travail et prend en compte la nature de l'activité à exercer.
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Les fonctionnaires à temps plein peuvent devenir auto-entrepreneurs s'ils interviennent à titre accessoire et exclusivement en dehors des heures de service. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) précise les professions et les domaines dans lesquels vous pourrez opérer. Pour en profiter, vous introduisez une requête auprès de votre supérieur hiérarchique. N'oubliez pas d'indiquer la nature de l'activité ainsi que les modalités de rémunération. Ensuite, une commission de déontologie statuera sur votre demande. Elle vérifiera notamment la comptabilité de l'activité avec le poste que vous occupez au sein de l'administration. En cas de réponse positive, vous pourrez opérer en toute liberté.
- Pour devenir auto-entrepreneur, un fonctionnaire peut également introduire une requête pour travailler à temps partiel. Celle-ci doit intervenir au moins trois mois avant la création de votre auto-entreprise. Votre supérieur hiérarchique peut rejeter votre demande pour pallier toute désorganisation interne. S'il valide celle-ci, une commission de déontologie se chargera d'étudier la compatibilité de l'activité concernée avec vos fonctions au sein de l'administration.
- Les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique ainsi que les agents du domaine artistique peuvent librement exercer en auto-entreprise des emplois en rapport avec leur poste.
- Les fonctionnaires à temps incomplet ou non-complet peuvent devenir auto-entrepreneurs lorsque leur temps de travail n'excède pas 70 % de la durée légale. Ils doivent prendre l'avis de leur supérieur hiérarchique. Celui-ci peut s'y opposer pour des raisons organisationnelles.
Vous l'aurez compris, fonctionnaire et auto entrepreneur ne sont pas incompatibles.